Voir l'excellent article "Courriers électroniques et contrats en ligne", de Maître Maxence ABDELLI, avocat, dans le Journal du Net.  http://www.journaldunet.com/juridique/juridique050621.shtml | ||
Depuis la directive européenne du 13 décembre 1999, la législation européenne reconnaît la valeur légale de l'écrit numérique et oblige ses états membres à intégrer la signature électronique dans leur législation. | ||
| La lettre recommandée numérique | ||
| Conforme à la Loi du 13 mars 2000, ce service permet d'obtenir la preuve de réception d'un courrier électronique par son destinataire. En plus, contrairement au "recommandé papier", la lettre recommandée numérique apporte aussi la preuve de son contenu. | ||
| Le support numérique devient admissible comme preuve, au même titre que le support papier, sous certaines conditions : | ||
| pouvoir identifier la personne dont émane l'écrit électronique au moyen d'un procédé fiable, | ||
| l'écrit électronique a été créé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité, | ||
| l'écrit électronique est conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité, | ||
| utiliser un procédé fiable garantissant le lien de la signature électronique avec l'acte auquel elle s'attache | ||
| En cas de difficulté, celui qui se voit contester la validité de la signature numérique devra apporter en justice les preuves de son caractère fiable. | ||
| La signature numérique sécurisée | ||
| Au sens du décret du 30 mars 2001, la signature légale avec un certificat qualifié (carte d'identité électronique) bénéficie d'une présomption de fiabilité devant les tribunaux, si : | ||
| elle est établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique | ||
| sa vérification repose sur l'utilisation d'un certificat électronique qualifié. | ||
| Le certificat d'identité électronique établi avec certitude la relation entre un document signé et une personne responsable en liant son identité à une clef publique, référencée sur un annuaire. www.minefi.gouv.fr : Liste des Autorité de certification - Organismes gérant la délivrance, la révocation, le renouvellement et la publication aux annuaires de certificats numériques. Autres liens : page liens | ||
| Le Tiers Horodateur | ||
| L'horodatage est confié à un prestataire spécialisé qui propose une datation certaine garantie par les spécifications internationales IETF RFC 3161 et ETSI TS 101 861. | ||
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